Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après ont pour but de définir les droits et obligations de la société UnlockM et de son client dans le cadre de la fourniture de prestations de formation professionnelle.
Article 2 - Inscription
L’inscription à la formation ne sera effective qu’à réception du paiement en ligne. Dans le cas contraire, l’inscription ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par UnlockM après accord sur la nature et la date de l’inscription. Les programmes de formation seront disponibles sur la plateforme UnlockM et pourront être consommés au rythme du client. La confirmation de création du compte pour accéder à la plateforme sera adressée par mail au commanditaire de la formation. UnlockM ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception de l’inscription. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.
Article 3 - Prérequis
Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
Article 4 - Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété d'UnlockM et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne à la plateforme, de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.
Article 5 - Formation sur la plateforme UnlockM
Pour toutes les formations dispensées sur notre plateforme, le client s’engage à respecter les prérequis communiqués par UnlockM et s’engage à respecter le rythme de formation, et les exercices pratiques. Si la formation n’a pu être comprise en raison du non-respect des prérequis, le prix de l’intégralité de la formation sera du.
Article 6 - Conditions financières
Nos tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le coût de la formation inclus l’accès à la plateforme et à la formation choisie, mais aussi à la communauté en ligne associée à la plateforme de formation (490€ par formation et un livre d’une valeur de 19€, package de 9 formations et le livre dans le programme « Devenir un TOP CMO » à 2500€ HT). La durée d’accès à la communauté est limitée à un an. Un support standard peut être téléchargé en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis.
La société UnlockM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de facturer les prestations souscrites aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Des rabais et ristournes pourront être appliqués par UnlockM en fonction de ses résultats.
Article 7 - Facturation / Règlement
La facturation est effectuée sur le site unlockm.fr pour chaque formation ou programme. Elle pourra aussi être accessible pour les nouvelles formations depuis votre compte client Circle pour faciliter votre expérience. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par carte bancaire ou virement SEPA. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti.
Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les frais de recouvrement que devrait exposer UnlockM seront à la charge du client. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement (Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 8 - Annulation
Le client aura 48h pour demander une annulation et avoir un remboursement intégral de la somme engagée.
UnlockM se réserve le droit d’annuler une inscription ou une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, un bug de la plateforme, un bug du site (...). UnlockM organisera alors une nouvelle inscription ou session (office hour) dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de la part du client de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, UnlockM proposera une formation équivalente ou enregistrera la session, à la demande du client, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, UnlockM se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.
Article 9 - Confidentialité
Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.
Article 10 - Responsabilité
UnlockM exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de UnlockM serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite formation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû à ce titre.
Article 11 - Conservation de données et informatiques et libertés
UnlockM vous informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes formations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Article 12 - Litige
La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent, du ressort du siège social de la SAS UnlockM.